Conditions Générales de Vente (CGV) – Clients consommateurs

Version en vigueur au 29 septembre 2026.

Évolution des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution législative ou réglementaire.

La version applicable est celle acceptée par le client lors de sa commande. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.

1. Identification du prestataire

Mehalis Conseils

SASU au capital de 1 000 €

SIREN : 945 319 242 – RCS Nanterre

TVA intracommunautaire : FR69945319242

Siège social : 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine

Représentante légale : Mme Gaëlle Lavenaire

Email : contact@mehalisconseils.fr

Téléphone : 06 30 92 15 55

Site internet : www.mehalisconseils.fr

Assurance RC Pro : Orus – https://orus.io

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux contrats conclus entre Mehalis Conseils et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le client »). Elles couvrent :

• Les programmes en ligne, dont le Parcours du Manager Lucide, en formule autonome ou avec séances individuelles de conseil (formule Conseil Premium)
• Les produits numériques téléchargeables (guides, cahiers pratiques, gabarits, outils méthodologiques)
• Les prestations individuelles de conseil, notamment les séances Impulsion et le Bilan managérial

Les achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité, ou pris en charge par un employeur, relèvent des Conditions Générales de Vente clients professionnels, consultables sur www.mehalisconseils.fr.

Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son prix, sa durée d’accès et, le cas échéant, le contenu de l’accompagnement sont présentés sur la page de vente ou dans le devis, qui complètent les présentes CGV. Le client en prend connaissance avant toute commande.

Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut priver le client des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation.

3. Commande

3.1 Programmes en ligne et produits numériques

La commande s’effectue en ligne sur la plateforme Teachizy ou sur toute autre plateforme de vente utilisée par Mehalis Conseils. Avant de valider sa commande, le client dispose d’un récapitulatif de l’offre choisie et de son prix TTC, et accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Le contrat est conclu à la validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 5. Mehalis Conseils adresse au client, par email, une confirmation de sa commande reprenant ses éléments essentiels et les présentes CGV, conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation.

3.2 Prestations individuelles de conseil

Les prestations individuelles de conseil sont réservées en ligne ou font l’objet d’un devis accepté par écrit. Mehalis Conseils confirme la réservation par écrit, en précisant la date, l’horaire et les modalités de la séance.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun frais supplémentaire n’est facturé sans information préalable du client.

Les programmes en ligne et produits numériques sont payables intégralement à la commande, en ligne, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé proposé par la plateforme (Stripe ou tout autre prestataire).

Les prestations individuelles de conseil sont payables intégralement à la réservation ou à l’acceptation du devis, par paiement en ligne ou par virement bancaire. Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, notamment lors d’un rendez-vous en dehors des locaux de Mehalis Conseils, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de sa conclusion, conformément à l’article L221-10 du même code. Cette règle ne s’applique pas aux commandes passées à distance, en ligne ou sur une plateforme de vente.

5. Droit de rétractation

5.1 Principe et exercice

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles 5.3 et 5.4.

Le client exerce ce droit en adressant, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@mehalisconseils.fr. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

5.2 Programmes en ligne et produits numériques

Le contenu numérique n’est fourni pendant le délai de rétractation qu’à la demande du client. Lors de la commande, ou au moyen d’un document distinct transmis par Mehalis Conseils, le client choisit l’une des deux options suivantes :

• Accès immédiat : le client donne son accord préalable et exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation. L’accès est ouvert dans un délai de 48 heures, ou immédiatement par téléchargement pour les produits numériques.
• Accès différé : le client conserve son droit de rétractation. L’accès est ouvert à l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

L’accord du client ne peut résulter d’une case précochée. Mehalis Conseils lui en adresse confirmation sur un support durable, conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation. Dès que l’exécution a commencé dans ces conditions, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L221-28, 13° du même code.

À défaut de choix exprimé par le client, l’accès est ouvert à l’expiration du délai de rétractation.

5.3 Prestations individuelles de conseil

Le client peut demander expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande est formalisée par écrit, après information préalable du client sur ses conséquences.

Lorsque le client exerce son droit de rétractation après avoir fait cette demande, il reste redevable, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, d’un montant proportionné à la part de la prestation exécutée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit, conformément à l’article L221-28, 1° du même code.

5.4 Formule Conseil Premium

La formule Conseil Premium associe un contenu numérique, régi par l’article 5.2, et des séances individuelles de conseil, régies par l’article 5.3. La part du prix correspondant aux séances est égale à la différence entre le prix de la formule Conseil Premium et celui de la formule autonome en vigueur à la date de la commande.

En cas de rétractation dans le délai légal, le client est remboursé de la part correspondant au contenu numérique, sauf si l’accès a été ouvert dans les conditions de l’article 5.2, et de la part correspondant aux séances, déduction faite de la valeur des séances déjà réalisées, calculée au prorata.

5.5 Remboursement

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, Mehalis Conseils rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour celui-ci.

6. Programmes en ligne et produits numériques

6.1 Nature des programmes

Les programmes en ligne de Mehalis Conseils sont des programmes de structuration managériale composés de contenus numériques accessibles à distance et, selon la formule choisie, de séances individuelles de conseil. Ils sont proposés en tant que contenus numériques et prestations de conseil, et non en tant qu’actions de formation professionnelle au sens du Code du travail. Ils ne donnent lieu ni à convention de formation ni à attestation de formation, et ne sont pas éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

6.2 Accès et durée

L’accès est ouvert par Mehalis Conseils dans les conditions de l’article 5.2. Il est strictement personnel. Sa durée est précisée sur la page de vente et court à compter de l’ouverture de l’accès. Pour le Parcours du Manager Lucide, elle est de douze (12) mois.

6.3 Livrables personnalisés

Lorsque la page de vente prévoit un livrable personnalisé, notamment la feuille de route managériale du Parcours du Manager Lucide, celui-ci est remis par email dans le délai indiqué, soit sept (7) jours ouvrés à compter de la fin du parcours pour la feuille de route, sous réserve que le client ait complété les applications personnelles nécessaires à sa rédaction.

6.4 Formule Conseil Premium

La formule Conseil Premium comprend quatre (4) séances individuelles de conseil d’une heure, en visioconférence, à raison d’une séance par module. Les séances sont planifiées d’un commun accord pendant la durée d’accès au programme.

Les séances sont reportées ou annulées dans les conditions de l’article 7.2. Mehalis Conseils adresse au client un rappel un (1) mois avant l’expiration de la durée d’accès. Les séances non planifiées à cette date du fait du client ne donnent pas lieu à remboursement.

6.5 Conditions techniques et continuité du service

Le client s’assure de disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible pour accéder aux contenus.

Mehalis Conseils est responsable de la bonne exécution du service, y compris lorsqu’il est fourni par l’intermédiaire de la plateforme Teachizy, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation. L’accès peut être temporairement suspendu pour maintenance ou mise à jour. En cas d’indisponibilité prolongée, la durée d’accès est prolongée d’autant. Si l’indisponibilité compromet durablement l’exécution, le client bénéficie des droits prévus à l’article 8.

6.6 Usage personnel et non cessible

L’accès et les identifiants de connexion sont strictement personnels. Il est interdit de les partager, de les transmettre ou de permettre l’accès aux contenus à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

En cas d’utilisation frauduleuse, de partage de compte ou d’accès simultanés suspects, Mehalis Conseils peut suspendre l’accès à titre conservatoire. Le client en est informé par écrit et dispose d’un délai de huit (8) jours pour présenter ses observations. À défaut d’explication satisfaisante, l’accès est révoqué définitivement, sans remboursement.

6.7 Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus mis à disposition (vidéos, textes, supports, outils, méthodologies, quiz, exercices, gabarits, feuilles de route et fiches de synthèse) demeure la propriété exclusive de Mehalis Conseils. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.

Il est notamment interdit de reproduire, diffuser, revendre ou mettre les contenus à disposition de tiers, de les exploiter à des fins commerciales ou de les utiliser dans le cadre d’une activité de formation ou de conseil. Toute violation constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

6.8 Évolution des contenus

Mehalis Conseils peut mettre à jour les contenus afin de les actualiser ou de les améliorer, sans coût pour le client et sans réduire le contenu, la durée d’accès ou les objectifs annoncés sur la page de vente. Si une modification a une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation du programme, le client en est informé préalablement et peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

6.9 Produits numériques téléchargeables

Les produits numériques sont fournis par lien de téléchargement, dans les conditions de l’article 5.2. Leur format est précisé sur la page de vente. Ils ne constituent pas des actions de formation.

7. Prestations individuelles de conseil

7.1 Exécution

La prestation est exécutée à la date convenue. À défaut de date convenue, elle est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du même code.

Mehalis Conseils met en œuvre les compétences et diligences nécessaires à la qualité de la prestation. Les décisions prises par le client à partir des analyses et recommandations fournies lui appartiennent.

7.2 Report et annulation des séances

• Report ou annulation notifié par le client plus de 48 heures avant la séance : report sans frais à une date fixée d’un commun accord
• Notifié moins de 48 heures avant la séance, ou absence non signalée : la séance est due, ou décomptée pour la formule Conseil Premium, sauf force majeure ou motif impérieux dûment justifié

Ces règles s’appliquent sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation lorsqu’il demeure applicable. En cas d’annulation ou de report à l’initiative de Mehalis Conseils, le client choisit entre un report prioritaire et le remboursement intégral de la séance concernée.

8. Abandon et interruption

L’abandon d’un programme en ligne par le client après ouverture de l’accès dans les conditions de l’article 5.2 n’ouvre pas droit au remboursement, sous réserve des garanties légales. Les séances de la formule Conseil Premium restent régies par les articles 5.4 et 6.4.

Si un programme ou une prestation ne peut être exécuté du fait de Mehalis Conseils, notamment en cas d’indisponibilité durable de la plateforme, le client choisit entre un report de l’accès ou de la prestation et un remboursement au prorata de la partie non exécutée, sans préjudice des autres droits que lui reconnaît la loi.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut notifier par écrit la résolution du contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil. Cette faculté s’exerce sans préjudice des droits que le client tient du Code de la consommation, notamment de ses articles L216-1 et suivants.

9. Garantie légale de conformité

Pour les contenus et services numériques, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du contenu ou du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales.

Pour les prestations individuelles de conseil, le client dispose des recours prévus par le droit commun des contrats, notamment à l’article 1217 du Code civil.

10. Responsabilité

La responsabilité de Mehalis Conseils à l’égard du client est régie par les dispositions légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits à réparation dont le client bénéficie en vertu de dispositions légales impératives, notamment en cas de défaut de conformité, de dommages prévisibles directement liés à l’exécution de la prestation, de faute lourde ou intentionnelle, ou de préjudice corporel.

11. Confidentialité

Mehalis Conseils s’engage à garder confidentielles les informations personnelles et professionnelles partagées par le client dans le cadre des programmes et des séances (applications personnelles, formulaires, échanges), pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme. Ces informations sont utilisées exclusivement pour l’exécution de la prestation, sauf obligation légale.

Aucun témoignage du client n’est publié sans son accord exprès, qui précise la forme retenue (nom, initiales ou anonymat).

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. S’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont remboursées.

13. Données personnelles

• Responsable de traitement : Mehalis Conseils (SASU), représentée par Mme Gaëlle Lavenaire
• Données collectées : identité, coordonnées, données de commande et de paiement, données de progression sur la plateforme, informations transmises dans les applications personnelles et les séances
• Finalités : exécution du contrat, suivi, facturation, envoi de communications avec consentement
• Base légale : exécution du contrat, respect des obligations légales et consentement lorsque requis
• Destinataires : Mehalis Conseils et ses prestataires techniques agissant pour son compte (plateforme de programmes en ligne, paiement, messagerie, comptabilité)
• Durée de conservation : clients 5 ans à compter de la fin de la relation, prospects 3 ans à compter du dernier contact, pièces comptables 10 ans
• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, à exercer à contact@mehalisconseils.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

La politique de confidentialité complète est consultable sur www.mehalisconseils.fr.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@mehalisconseils.fr.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de Mehalis Conseils par une réclamation écrite. Médiateur désigné :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Mehalis Conseils, 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, contact@mehalisconseils.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la fourniture de contenu numérique ci-dessous :

Désignation de l’offre :

Commandé le :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :