Conditions Générales de Vente (CGV) – Mehalis Conseils

 

Version en vigueur au 7 septembre 2026.

Évolution des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution législative ou réglementaire.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la validation de l’offre.

Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.

1.    Identification du prestataire

 Mehalis Conseils

SASU au capital de 1 000 €

SIREN : 945 319 242 – RCS Nanterre

TVA intracommunautaire : FR69945319242

Siège social : 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine

Représentante légale : Mme Gaëlle Lavenaire

Email : contact@mehalisconseils.fr

Téléphone : 06 30 92 15 55

Site internet : www.mehalisconseils.fr

Assurance RC Pro : Orus – https://orus.io

2.    Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Mehalis Conseils, notamment :

• Conseil en organisation
• Accompagnement managérial
• Diagnostic organisationnel
• Missions de management de transition
• Ateliers et formations professionnelles

• Formations e-learning en ligne

Les prestations s’adressent à des clients professionnels (B2B) et à des clients consommateurs (B2C). Dans ce dernier cas, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat de prestation signé entre les parties, les stipulations du contrat prévalent.

Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Pour les clients professionnels, le signataire déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu’il représente.

3.    Commandes

• Prestations sur devis (B2B et B2C hors e-learning)

 Toute commande est formalisée par :

• Un devis ou une proposition commerciale écrite
• Accepté par signature ou validation écrite
• Accompagné du paiement selon les modalités prévues à l’article 4

Aucune prestation ne débute sans validation complète de ces éléments.

• Formations en ligne via plateforme Teachizy (B2C)

 La commande est validée au moment du paiement en ligne sur la plateforme Teachizy. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement par le prestataire de paiement.

4.    Prix et conditions de paiement

Les prix applicables aux clients professionnels sont exprimés en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur. Les prix applicables aux clients consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

4.1 Prestations sur devis (B2B) – règle générale

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la législation en vigueur.

• Montant inférieur ou égal à 2 000 € HT : paiement intégral à la commande
• Montant supérieur à 2 000 € HT : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison
• Paiement exclusivement par virement bancaire

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

4.2 Formations intra-entreprise (B2B) – modalités spécifiques

Les modalités ci-dessous s’appliquent exclusivement aux conventions de formation intra-entreprise conclues avec des clients professionnels (personnes morales). Elles dérogent à la règle générale de l’article 4.1 pour ce type de prestation.

Les prestations de formation intra-entreprise sont facturées hors taxes selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la signature de la convention de formation. La convention est réputée définitivement conclue à réception de cet acompte.
• Le solde, soit 70 % du montant total HT, est exigible à réception de la facture émise à l’issue du parcours de formation.

Le délai de règlement des factures est fixé à 30 jours nets à compter de la date d’émission. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsqu’une formation professionnelle est conclue avec une personne physique qui l’entreprend à titre individuel et à ses frais, les articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail s’appliquent : un contrat de formation professionnelle est conclu entre les parties, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, l’acompte ne peut excéder trente pour cent (30 %) du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Ces dispositions prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

4.3 Formations en ligne (B2C via Teachizy)

Les prix des formations en ligne sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), tels qu’affichés sur la plateforme Teachizy au moment de l’achat.

Le paiement est effectué en ligne via les prestataires de paiement sécurisés disponibles sur la plateforme (Stripe ou tout autre prestataire proposé).

L’accès à la formation est ouvert par Mehalis Conseils après validation du paiement sur la plateforme Teachizy et réception des documents contractuels signés.

Lors du paiement, le participant coche expressément la case d’acceptation des présentes CGV. En parallèle, Mehalis Conseils lui transmet le contrat de prestation de formation et le document de renonciation au droit de rétractation, qui doivent être signés et retournés.

L’accès à la plateforme est ouvert dans un délai maximum de 48 heures après validation du paiement et réception des documents contractuels signés, conformément aux articles L221-13 et L221-28 du Code de la consommation.

4.4 Retard de paiement – clients professionnels

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Mehalis Conseils pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par l’article L441-10 du Code de commerce.

5.    Droit de rétractation – clients consommateurs (B2C)

Les formations proposées par Mehalis Conseils peuvent revêtir deux formes. La formation numérique autonome, composée de modules préenregistrés ou écrits accessibles immédiatement et sans intervention humaine personnalisée déterminante dans l’exécution, relève du régime du contenu numérique prévu à l’article 5.1. La formation comportant un accompagnement individualisé, telle que des séances de conseil individuel, des séances collectives synchronisées ou des corrections personnalisées, relève pour cette part du régime des prestations de services prévu à l’article 5.3, l’accès aux modules numériques restant quant à lui soumis à l’article 5.1.

5.1 Exception pour contenu numérique – formations en ligne

 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution d’un contenu numérique non fourni sur support matériel a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, à condition que :

Le client ait donné son accord préalable exprès pour le commencement de l’exécution

Le client ait reconnu qu’il perdra son droit de rétractation dès le début de l’exécution

Le professionnel ait confirmé cet accord conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation

Lors du paiement sur la plateforme Teachizy, le participant coche la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et reconnaît en avoir pris connaissance. La renonciation au droit de rétractation fait l’objet d’un document distinct signé par le client, transmis par Mehalis Conseils en parallèle du contrat de prestation de formation, conformément aux articles L221-13 et L221-28 du Code de la consommation. Par la signature de ce document, le participant demande expressément que l’exécution du contenu numérique commence immédiatement et reconnaît qu’il perd en conséquence son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation.

La signature de ce document distinct matérialise le consentement préalable et exprès du participant au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L221-28 13° du Code de la consommation. Mehalis Conseils lui en fournit confirmation sur un support durable conformément à l’article L221-13 du même code.

Toute renonciation au droit de rétractation est irrévocable dès lors que l’accès à la formation a été ouvert.

 5.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

 Lorsque le client n’a pas renoncé à son droit de rétractation et que l’accès au contenu n’a pas été ouvert, il peut exercer ce droit dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

La demande de rétractation doit être adressée par écrit à contact@mehalisconseils.fr, en exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter. Le formulaire type prévu à l’article R221-1 du Code de la consommation peut également être utilisé.

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, Mehalis Conseils rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour celui-ci.

5.3 Autres prestations

 Le client consommateur dispose du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai. Cette demande est formalisée par écrit et Mehalis Conseils informe préalablement le client des conséquences de cette demande sur son droit de rétractation.

Lorsque le client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement immédiat de l’exécution, mais avant l’achèvement complet de la prestation, il reste redevable, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, d’un montant correspondant à la part de la prestation exécutée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total prévu au contrat.

Le droit de rétractation ne s’éteint que lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

5.4 Garantie légale de conformité

 Le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Mehalis Conseils s’engage à fournir un contenu conforme à la prestation décrite. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur des droits qui lui sont reconnus par la loi.

6.    Formations en ligne – dispositions spécifiques

6.1 Accès et durée

 L’accès à la formation est conditionné à la validation du paiement effectué sur la plateforme Teachizy, à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors du paiement, et à la réception par Mehalis Conseils des documents contractuels signés (contrat de prestation de formation et document de renonciation au droit de rétractation). L’accès est ouvert dans un délai maximum de 48 heures après validation du paiement et réception des documents contractuels signés.

L’accès à la formation est strictement personnel.

La durée d’accès à la formation est précisée sur la page de vente de chaque formation.

6.2 Conditions techniques

 Le client s’assure de disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible pour accéder aux contenus. Mehalis Conseils ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité de la plateforme Teachizy liée à une cause technique extérieure.

6.3 Usage personnel et non cessible

 L’accès à la formation est strictement personnel, individuel et non cessible.

Les identifiants de connexion fournis au participant sont destinés à un usage exclusivement personnel. Il est strictement interdit de les partager, de les transmettre ou de permettre l’accès à la formation à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

En cas de détection d’une utilisation frauduleuse, d’un partage de compte ou d’un accès simultané suspect depuis plusieurs utilisateurs, Mehalis Conseils se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la formation à titre conservatoire. Le participant en est informé par écrit et dispose d’un délai de huit (8) jours pour présenter ses observations. À défaut d’explication satisfaisante, l’accès est révoqué définitivement, sans remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Toute reproduction totale ou partielle, représentation, diffusion ou exploitation des contenus, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Mehalis Conseils est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

6.4 Propriété intellectuelle des contenus pédagogiques

 L’ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre des formations (vidéos, supports pédagogiques, outils, documents, méthodologies, quiz, exercices, feuilles de route et plus généralement tout contenu pédagogique) demeure la propriété exclusive de Mehalis Conseils.

Le participant bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, individuel, non exclusif et non transférable.

Il est notamment interdit de :

• Reproduire ou copier les contenus
• Diffuser ou mettre à disposition les contenus auprès de tiers
• Enregistrer, télécharger, partager ou exploiter les contenus à des fins commerciales
• Utiliser les contenus dans le cadre d’une activité de formation ou de conseil.

Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

6.5 Absence de certification

 Les formations proposées ne sont pas certifiées Qualiopi et ne sont pas éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Les participants règlent directement le prix de la formation.

6.6 Protection des accès à la plateforme

 Mehalis Conseils se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la plateforme en cas de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration du service.

Mehalis Conseils ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la plateforme d’hébergement Teachizy ou à des causes techniques indépendantes de sa volonté.

En cas d’indisponibilité prolongée impactant significativement l’accès à la formation, le client pourra solliciter un report de la durée d’accès équivalent à la période d’indisponibilité ou une compensation adaptée à la situation.

6.7 Évolution du contenu des formations

 Mehalis Conseils se réserve le droit de faire évoluer le contenu des formations afin de les améliorer, de les actualiser ou de les adapter aux évolutions pédagogiques et réglementaires, sans que cela n’altère les objectifs pédagogiques essentiels annoncés sur la page de vente.

7.    Annulation et abandon de formation

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Les modalités d’exercice de ce droit sont précisées à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

7.2 Accès au contenu numérique et droit de rétractation

Lorsque la formation consiste exclusivement en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que le participant a expressément consenti au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, reconnu la perte de son droit de rétractation et reçu la confirmation prévue par l’article L221-13 du Code de la consommation, l’ouverture de l’accès entraîne la perte du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 13° du même code.

Lorsque la formation comprend également une prestation de services ou un accompagnement individualisé, cette partie de la prestation demeure soumise aux dispositions de l’article 5.3 des présentes CGV.

7.3 Abandon de formation

Pour les formations constituées exclusivement de contenus numériques dont l’accès a été valablement ouvert dans les conditions prévues à l’article 7.2, l’abandon ultérieur de la formation à l’initiative du participant n’ouvre pas droit au remboursement du prix, sous réserve des garanties légales applicables et de toute disposition légale contraire.

Lorsque la formation comprend une prestation de services ou un accompagnement individualisé, les conséquences financières d’une rétractation exercée pendant le délai légal sont déterminées conformément à l’article 5.3 des présentes CGV et à l’article L221-25 du Code de la consommation.

7.4 Interruption exceptionnelle de la formation

Dans l’hypothèse exceptionnelle où la formation ne pourrait être réalisée du fait de Mehalis Conseils (indisponibilité durable de la plateforme ou impossibilité d’assurer la formation), Mehalis Conseils s’engage à proposer au participant :

• Soit un report d’accès à la formation
• Soit un remboursement au prorata de la partie de la formation non réalisée

8.    Délais et exécution des prestations

La mission débute uniquement après réception du paiement prévu et signature des documents contractuels.

Obligation de moyens

Les prestations de Mehalis Conseils constituent une obligation de moyens. Mehalis Conseils s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des compétences, diligences et moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la mission, sans garantir l’obtention d’un résultat déterminé. Les décisions prises par le client à partir des recommandations, analyses ou livrables fournis relèvent de sa seule responsabilité.

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis ou le contrat. Tout retard imputable au client entraîne un décalage équivalent des délais, sans pénalité pour Mehalis Conseils.

9.    Aménagement des délais d’exécution

En l’absence de délai d’exécution expressément précisé dans le devis ou le contrat, la prestation est exécutée dans un délai raisonnable.

En cas de retard non imputable au client, celui-ci peut mettre Mehalis Conseils en demeure, par écrit, d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire de 14 jours.

Ce n’est qu’à l’issue de ce délai, et en l’absence d’exécution, que le client pourra solliciter la résiliation du contrat, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, à défaut de date ou de délai convenu, Mehalis Conseils exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

Suspension pour retard de paiement (clients professionnels)

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, Mehalis Conseils peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours, suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation complète des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive de ses obligations.

Les délais contractuels sont alors automatiquement prolongés d’une durée équivalente à celle de la suspension.

10.     Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères
• Transmettre dans les délais les documents et accès nécessaires
• Collaborer activement à la bonne exécution de la mission

11.     Propriété intellectuelle

Mehalis Conseils demeure seule propriétaire de ses méthodes, modèles, outils, concepts, référentiels, supports génériques et savoir-faire préexistants, qu’ils soient ou non mobilisés dans le cadre de la mission. Aucune disposition des présentes CGV n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du client, sauf stipulation contraire expresse d’un contrat particulier.

Les livrables spécifiquement réalisés pour le client dans le cadre de la mission demeurent la propriété de Mehalis Conseils jusqu’à l’encaissement effectif et intégral des sommes dues au titre de la prestation.

Après cet encaissement, le client bénéficie d’un droit d’usage sur ces livrables, personnel, non exclusif et non transférable, sauf disposition contractuelle contraire, limité aux besoins et finalités de la mission.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation des livrables, méthodes, outils ou supports de Mehalis Conseils en dehors de ce cadre est interdite sans accord écrit préalable.

12.     Annulation ou report

12.1 Prestations hors formation intra-entreprise

Toute annulation ou report à l’initiative du client :

• Pour les prestations individualisées faisant l’objet d’un rendez-vous ou d’un créneau réservé à une date et une heure déterminées, moins de 48 heures avant un rendez-vous entraîne la facturation intégrale de la prestation concernée, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci demeure applicable
• Toute période de mission entamée est due intégralement

Sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’annulation ou de report à l’initiative de Mehalis Conseils moins de 48 heures avant un rendez-vous, hors cas de force majeure, le client bénéficie, à son choix, d’un report prioritaire à une date fixée d’un commun accord ou du remboursement intégral de la prestation concernée si elle a déjà été réglée.

Pour les formations en ligne, les conséquences d’une annulation, d’un abandon ou d’une rétractation sont déterminées selon les régimes différenciés prévus aux articles 5 et 7 des présentes CGV, selon que la formation constitue un contenu numérique pur ou comprend également une prestation de services ou un accompagnement individualisé.

12.2 Formations intra-entreprise – annulation, report et substitution

Les modalités ci-dessous s’appliquent exclusivement aux conventions de formation intra-entreprise conclues avec des clients professionnels. Elles dérogent à la règle générale de l’article 12.1 pour ce type de prestation.

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à Mehalis Conseils à l’adresse formation@mehalisconseils.fr.

Frais d’annulation applicables :

• Annulation notifiée plus de 30 jours calendaires avant la date de démarrage : aucuns frais, l’acompte versé est intégralement remboursé.
• Annulation notifiée entre 15 et 30 jours calendaires avant la date de démarrage : 50 % du montant total HT est dû, l’acompte versé est retenu à ce titre.
• Annulation notifiée moins de 15 jours calendaires avant la date de démarrage, ou absence non signalée à la date de démarrage : 100 % du montant total HT est dû.

Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Les sommes dues au titre de l’annulation ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur tiers.

Substitution de participant :

Le Client peut remplacer un participant par un autre salarié présentant un profil managérial équivalent, sans frais, sous réserve d’en informer Mehalis Conseils par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la date de démarrage. La substitution n’est pas possible après le démarrage de la formation.

Annulation à l’initiative de Mehalis Conseils :

En cas d’annulation à l’initiative de Mehalis Conseils pour cause de force majeure, les sommes versées par le Client sont intégralement remboursées. Mehalis Conseils ne pourra être tenu responsable d’aucun autre préjudice à ce titre.

12.3 Validation des livrables (clients professionnels)

Pour les missions réalisées au bénéfice de clients professionnels (diagnostic organisationnel, mission de transformation organisationnelle, accompagnement AMOA, management de transition, etc.), le client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la remise d’un livrable pour notifier par écrit toute réserve motivée.

À défaut de réserve formulée dans ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve. Mehalis Conseils adresse au client une relance écrite au moins cinq (5) jours avant l’expiration de ce délai.

Les demandes de modification portant sur des éléments ne résultant pas d’une non-conformité par rapport au devis ou au contrat pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Cette procédure de validation ne s’applique pas aux clients consommateurs, pour lesquels seules les garanties légales de conformité prévues à l’article 5.4 des présentes CGV s’appliquent.

13.     Responsabilité

13.1 Clients professionnels

La responsabilité de Mehalis Conseils envers un client professionnel ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles et sera, sauf disposition légale impérative contraire, limitée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Mehalis Conseils, de dommage corporel, ni dans toute autre hypothèse dans laquelle une limitation de responsabilité est interdite par une disposition légale impérative. Elle ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Mehalis Conseils.

Pour les clients professionnels, constituent notamment des dommages indirects exclus, sans que cette liste soit limitative : les pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de données, pertes de bénéfices, atteinte à l’image ou manque à gagner.

13.2 Clients consommateurs

À l’égard des clients consommateurs, la responsabilité de Mehalis Conseils est régie par les dispositions légales applicables. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits à réparation dont le consommateur bénéficie en vertu de dispositions légales impératives, notamment en cas de défaut de conformité du service, de dommages prévisibles directement liés à l’exécution de la prestation, de faute lourde, de faute intentionnelle, ou de préjudice corporel.

14.     Confidentialité

Les informations, données et documents échangés sont strictement confidentiels.

Cette obligation s’applique pendant la mission et pendant cinq ans après sa cessation.

Cette obligation s’applique à l’ensemble des informations, documents, méthodes, données ou éléments stratégiques échangés dans le cadre de la mission.

15.     Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de Mehalis Conseils ou de ses partenaires (plateforme Teachizy, prestataire de paiement, outils de signature et d’envoi électroniques), sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et acceptations intervenus entre les parties.

Le client reconnaît la validité et la force probante de ces registres.

Ces éléments peuvent être produits à titre de preuve, sous réserve de preuve contraire, et sans déroger aux dispositions légales relatives à la charge de la preuve.

16.     Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 1218 du Code civil, notamment qu’ils échappent au contrôle de la partie concernée, qu’ils ne puissent raisonnablement être prévus lors de la conclusion du contrat, que leurs effets ne puissent être évités par des mesures appropriées et qu’ils empêchent l’exécution de l’obligation : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, cyberattaques d’ampleur ainsi que les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité.

17.     Clause de sous-traitance

Mehalis Conseils se réserve la possibilité de confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un tiers sous-traitant, choisi pour ses compétences et son expertise, sans que cela ne modifie la nature ni les obligations contractuelles à l’égard du client.

Mehalis Conseils demeure pleinement responsable de la bonne exécution des prestations confiées, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le recours à la sous-traitance ne pourra en aucun cas entraîner de surcoût pour le client, sauf accord exprès préalable.

Les éventuels sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données que Mehalis Conseils.

Lorsqu’un sous-traitant est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client, son intervention fait l’objet d’une autorisation écrite préalable, générale ou spécifique, du client, conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

18.     Non-sollicitation

La présente clause s’applique exclusivement aux clients professionnels.

Pendant toute la durée de la mission et pendant les douze (12) mois suivant son terme, le client s’interdit, sauf accord écrit préalable de Mehalis Conseils, de recruter ou de faire travailler directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (salariat, sous-traitance, portage, freelance), tout consultant, sous-traitant ou prestataire ayant participé à l’exécution de la mission.

En cas de manquement à cette obligation, et après mise en demeure restée infructueuse sauf en cas d’inexécution définitive, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à trois (3) mois de rémunération ou d’honoraires bruts versés à la personne concernée au cours des douze (12) derniers mois.

Cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Elle pourra être modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire, conformément aux dispositions légales applicables.

19.     Résiliation

• Missions ponctuelles : résiliation possible pour faute grave après mise en demeure restée sans effet.
• Missions de longue durée ou à exécution continue : chaque partie peut résilier le contrat, pour faute grave après mise en demeure restée sans effet, ou pour convenance moyennant un préavis écrit d’un (1) mois, sauf délai différent expressément prévu par le devis ou le contrat de mission.

Les prestations réalisées ou engagées à la date de résiliation restent dues.

20.     Frais de déplacement

Les frais liés aux déplacements nécessaires à l’exécution des prestations sont facturés selon les modalités suivantes :

·         Forfait repas : 50 € HT par jour de mission

·         Frais de transport, d’hébergement et de location de véhicule : facturés au réel sur justificatifs

·         Aucun frais n’est engagé sans validation préalable du client.

Lorsque le devis ou l’offre commerciale mentionne expressément un forfait « tout compris », les frais de déplacement et de repas sont réputés inclus dans le prix global indiqué.

Dans ce cas, aucune facturation complémentaire ne pourra être appliquée.

21.     Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Clients professionnels

POUR LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

Pour les clients professionnels ne revêtant pas la qualité de commerçant, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent.

 Clients consommateurs – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le client justifie avoir, au préalable, tenté de le résoudre directement auprès de Mehalis Conseils par une réclamation écrite adressée à contact@mehalisconseils.fr

Médiateur désigné :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net

Aucune clause attributive de compétence n’est opposable au client consommateur. Les règles légales de compétence protectrices du consommateur s’appliquent.

22.     Données personnelles (RGPD)

• Responsable de traitement : Mehalis Conseils (SASU) – représentée par Mme Gaëlle Lavenaire.
• Données collectées : identité, contact, informations de mission, données de facturation.
• Finalités : exécution du contrat, suivi, facturation, communication d’offres avec consentement.
• Durée de conservation : clients 5 ans, prospects 3 ans, facturation 10 ans.
• Droits : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité.
• Réclamation possible auprès de la CNIL. cnil.fr
• Base légale du traitement : exécution du contrat, respect des obligations légales et consentement lorsque requis.

La politique de confidentialité complète est consultable sur www.mehalisconseils.fr

23.     Produits numériques (hors formations)

23.1 Champ d’application

 Le présent article s’applique aux produits numériques vendus par Mehalis Conseils sous forme de contenus téléchargeables (guides, cahiers pratiques, gabarits, outils méthodologiques), qui ne constituent pas une action de formation au sens du Code du travail. Ces produits sont distincts des formations en ligne visées aux articles 5 et 6 des présentes CGV, seules soumises au régime de la convention de formation.

23.2 Commande et paiement

 La commande est validée au moment du paiement en ligne, effectué sur la plateforme Teachizy ou toute autre plateforme de vente en ligne utilisée par Mehalis Conseils. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est effectué via les prestataires de paiement sécurisés disponibles sur la plateforme (Stripe ou tout autre prestataire proposé).

23.3 Droit de rétractation et accès immédiat

 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lors du paiement, le client peut cocher une case exprimant son accord préalable et exprès pour que l’exécution du contenu numérique commence immédiatement, ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dès le début de cette exécution, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation. Cette dérogation ne nécessite ni convention ni signature distincte, le produit étant livré immédiatement par téléchargement dès validation du paiement.

En l’absence de cette case cochée, l’accès au contenu n’est ouvert qu’à l’issue du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Mehalis Conseils adresse au client, par e-mail ou tout autre support durable, une confirmation de son accord exprès pour l’exécution immédiate et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, au plus tard lors de la confirmation de commande.

23.4 Propriété intellectuelle et usage personnel

 Le contenu des produits numériques (textes, gabarits, méthodologies, outils) demeure la propriété exclusive de Mehalis Conseils. Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale du contenu est interdite sans l’accord écrit préalable de Mehalis Conseils.