Conditions Générales de Vente (CGV) – Clients professionnels

Version en vigueur au 29 septembre 2026.

Évolution des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution législative ou réglementaire.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la validation de l’offre.

Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus.

1. Identification du prestataire

Mehalis Conseils

SASU au capital de 1 000 €

SIREN : 945 319 242 – RCS Nanterre

TVA intracommunautaire : FR69945319242

Siège social : 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine

Représentante légale : Mme Gaëlle Lavenaire

Email : contact@mehalisconseils.fr

Téléphone : 06 30 92 15 55

Site internet : www.mehalisconseils.fr

Assurance RC Pro : Orus – https://orus.io

2. Champ d’application et documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux prestations fournies par Mehalis Conseils à des clients professionnels, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité. Elles couvrent notamment :

• Le conseil en organisation et l’accompagnement managérial
• Le diagnostic organisationnel et les missions de transformation organisationnelle
• Les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA)
• Les missions de management de transition
• Le diagnostic du besoin de recrutement et l’appui au recrutement, avec option d’aide à la décision finale
• Les ateliers et formations intra-entreprise, dont le Parcours du Manager Lucide en version entreprises

Les prestations destinées aux clients consommateurs relèvent de Conditions Générales de Vente distinctes, consultables sur www.mehalisconseils.fr.

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissant : le contrat de prestation, la lettre de mission ou la convention de formation signés par les parties, puis le devis ou la proposition commerciale accepté, puis les présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Mehalis Conseils. À défaut, les clauses incompatibles sont sans effet, conformément à l’article 1119 du Code civil.

Le signataire déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne qu’il représente.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de ce professionnel, celui-ci bénéficie des dispositions du Code de la consommation visées à l’article L221-3 de ce code, notamment du droit de rétractation.

3. Commande

Toute commande est formalisée par un devis, une proposition commerciale, une lettre de mission ou une convention de formation, accepté par signature ou validation écrite du client.

La commande devient ferme à réception du document signé et du paiement exigible à la commande selon l’article 4. Aucune prestation ne débute avant la réunion de ces deux conditions.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Règle générale

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation, sauf exonération applicable.

• Montant total inférieur ou égal à 2 000 € HT : paiement intégral à la commande
• Montant total supérieur à 2 000 € HT : acompte de 50 % à la commande, solde facturé à la remise du livrable final ou à l’achèvement de la prestation
• Missions facturées sur la base d’un taux journalier (management de transition, AMOA, accompagnements au temps passé) : facturation mensuelle à terme échu sur la base des jours réalisés, sauf échéancier différent prévu au devis

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf délai différent prévu au devis. Le délai de validation des livrables prévu à l’article 5.5 est sans incidence sur l’exigibilité des factures.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les factures sont émises et transmises sous forme électronique, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

4.2 Formations intra-entreprise

Par dérogation à l’article 4.1, les formations intra-entreprise sont facturées selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 30 % du montant total HT, exigible à la signature de la convention de formation. La convention est définitivement conclue à réception de cet acompte.
• Le solde, soit 70 % du montant total HT, exigible à réception de la facture émise à l’issue du parcours de formation.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

4.3 Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Mehalis Conseils peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

4.4 Suspension pour défaut de paiement

En cas de retard de paiement, Mehalis Conseils peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours, suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation complète des sommes dues, sans que cette suspension constitue une inexécution fautive de ses obligations. Les délais contractuels sont alors prolongés d’une durée équivalente à celle de la suspension.

5. Exécution des prestations

5.1 Démarrage et délais

La prestation débute après réception du document contractuel signé et du paiement exigible à la commande. Les délais de réalisation sont précisés dans le devis ou le contrat. À défaut, la prestation est exécutée dans un délai raisonnable.

5.2 Obligation de moyens

Les prestations de Mehalis Conseils relèvent d’une obligation de moyens. Mehalis Conseils s’engage à mettre en œuvre les compétences, diligences et moyens raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la mission, sans garantir l’obtention d’un résultat déterminé. Les décisions prises par le client à partir des recommandations, analyses ou livrables fournis relèvent de sa seule responsabilité.

5.3 Retards

Tout retard imputable au client entraîne un décalage équivalent des délais, sans pénalité pour Mehalis Conseils.

En cas de retard non imputable au client, celui-ci peut mettre Mehalis Conseils en demeure, par écrit, d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours. À défaut d’exécution à l’issue de ce délai, le client peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 15.1.

5.4 Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères
• Transmettre dans les délais les documents et accès nécessaires
• Désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision nécessaire au déroulement de la mission
• Collaborer activement à la bonne exécution de la mission

5.5 Validation des livrables

Le client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la remise d’un livrable pour notifier par écrit toute réserve motivée. Mehalis Conseils lui adresse une relance écrite au moins cinq (5) jours avant l’expiration de ce délai. À défaut de réserve formulée dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

Les demandes de modification ne résultant pas d’une non-conformité au devis ou au contrat peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord du client.

6. Annulation et report

Le présent article s’applique à l’ensemble des prestations, à l’exception des formations intra-entreprise, régies par l’article 7.4.

Toute annulation ou tout report à l’initiative du client, sauf cas de force majeure au sens de l’article 14, obéit aux règles suivantes :

• Notifié plus de 48 heures avant un rendez-vous, une séance ou une journée d’intervention planifiée : report sans frais à une date fixée d’un commun accord
• Notifié moins de 48 heures avant : facturation intégrale de la séance ou de la journée concernée
• Toute période de mission entamée est due

En cas d’annulation ou de report à l’initiative de Mehalis Conseils moins de 48 heures avant un rendez-vous, hors cas de force majeure, le client choisit entre un report prioritaire à une date fixée d’un commun accord et le remboursement intégral de la prestation concernée si elle a déjà été réglée.

7. Formation intra-entreprise

7.1 Nature et cadre

Les formations intra-entreprise, dont le Parcours du Manager Lucide en versions Intra Essentiel et Intra Sur-mesure, constituent des actions de formation au sens de l’article L6313-1 du Code du travail. Elles font l’objet d’une convention de formation conclue avec l’entreprise conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du même code, précisant notamment l’intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les dates, le nombre de participants et le prix. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant.

Les formations de Mehalis Conseils ne sont pas certifiées Qualiopi. Elles ne sont éligibles ni au Compte Personnel de Formation (CPF) ni aux financements publics ou mutualisés subordonnés à cette certification. Elles sont financées directement par l’entreprise cliente.

7.2 Participants

Une session intra-entreprise est ouverte pour un minimum de cinq (5) et un maximum de huit (8) participants, sauf stipulation contraire de la convention. Le client communique la liste des participants au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de démarrage.

7.3 Accès à la plateforme et usage des contenus

Chaque participant reçoit des identifiants personnels donnant accès aux contenus en ligne, pour la durée prévue par la convention. Ces identifiants ne peuvent être ni partagés ni transmis à un tiers.

Les participants bénéficient d’un droit d’usage personnel des contenus, limité à leur participation à la formation. Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation des contenus dans le cadre d’une activité de formation ou de conseil est interdite sans accord écrit préalable de Mehalis Conseils. Les séances collectives ne font l’objet d’aucun enregistrement.

Le client se porte fort du respect de ces règles par les participants qu’il inscrit, au sens de l’article 1204 du Code civil.

7.4 Annulation, report et substitution

Toute demande d’annulation est notifiée par écrit à formation@mehalisconseils.fr.

Frais d’annulation à la charge du client :

• Annulation notifiée plus de 30 jours calendaires avant la date de démarrage : aucuns frais, l’acompte versé est intégralement remboursé
• Annulation notifiée entre 15 et 30 jours calendaires avant la date de démarrage : 50 % du montant total HT est dû, l’acompte versé étant imputé sur cette somme
• Annulation notifiée moins de 15 jours calendaires avant la date de démarrage, ou absence non signalée à la date de démarrage : 100 % du montant total HT est dû

Toute formation commencée est due dans son intégralité. Les sommes dues au titre de l’annulation ne constituent pas des dépenses de formation et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur.

Substitution de participant : le client peut remplacer un participant par un autre salarié présentant un profil équivalent, sans frais, sous réserve d’en informer Mehalis Conseils par écrit au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de démarrage. La substitution n’est plus possible après le démarrage de la formation.

Annulation ou report à l’initiative de Mehalis Conseils : en cas de force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées. Pour tout autre motif, le client choisit entre un report à une date fixée d’un commun accord et le remboursement intégral des sommes versées.

8. Prestations de recrutement

Les prestations de recrutement sont réservées aux clients professionnels. Le périmètre de la mission, le calendrier, le nombre de candidats présentés et les honoraires sont précisés dans le devis ou la lettre de mission.

Mehalis Conseils est tenue d’une obligation de moyens. L’exigibilité du solde n’est pas conditionnée à l’embauche d’un candidat. Le client demeure seul décisionnaire de son choix.

Mehalis Conseils conduit la mission dans le respect du principe de non-discrimination prévu à l’article L1132-1 du Code du travail. Les informations demandées aux candidats présentent un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé, conformément à l’article L1221-6 du même code. Le client s’interdit de formuler des critères de sélection discriminatoires.

Si le client recrute, directement ou indirectement, un candidat présenté par Mehalis Conseils dans les douze (12) mois suivant sa présentation, en dehors de la mission, les honoraires prévus au devis pour le recrutement de ce poste sont dus intégralement.

Les données des candidats sont traitées dans les conditions de l’article 18.

9. Propriété intellectuelle

Mehalis Conseils demeure seule propriétaire de ses méthodes, modèles, outils, concepts, référentiels, supports génériques et savoir-faire, qu’ils soient ou non mobilisés dans le cadre de la mission. Aucune disposition des présentes CGV n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du client, sauf stipulation contraire expresse d’un contrat particulier.

Les livrables spécifiquement réalisés pour le client demeurent la propriété de Mehalis Conseils jusqu’à l’encaissement intégral des sommes dues au titre de la prestation. Après cet encaissement, le client bénéficie sur ces livrables d’un droit d’usage interne, non exclusif, non transférable et sans limitation de durée, pour ses besoins propres.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation des livrables, méthodes, outils ou supports de Mehalis Conseils en dehors de ce cadre, notamment à des fins commerciales ou au profit de tiers, est interdite sans accord écrit préalable.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les informations, données, documents, méthodes et éléments stratégiques échangés dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• Tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les a reçues
• Déjà connues de cette partie avant leur communication
• Dont la communication est exigée par la loi ou une décision de justice
• Communiquées aux conseils de la partie concernée, eux-mêmes tenus au secret professionnel

Mehalis Conseils ne peut citer le nom du client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable.

11. Sous-traitance

Mehalis Conseils peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un sous-traitant choisi pour ses compétences, sans que cela modifie la nature ni ses obligations à l’égard du client. Elle demeure pleinement responsable de la bonne exécution des prestations confiées.

Lorsque le devis prévoit l’intervention personnelle de Mme Gaëlle Lavenaire, le recours à un sous-traitant pour les prestations concernées est soumis à l’accord écrit préalable du client.

Le recours à la sous-traitance n’entraîne aucun surcoût pour le client, sauf accord exprès préalable. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données que Mehalis Conseils.

12. Non-sollicitation

Pendant toute la durée de la mission et pendant les douze (12) mois suivant son terme, le client s’interdit, sauf accord écrit préalable de Mehalis Conseils, de recruter ou de faire travailler, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit (salariat, sous-traitance, portage, indépendant), tout consultant ou sous-traitant ayant participé à l’exécution de la mission pour le compte de Mehalis Conseils. Cette clause ne s’applique pas aux candidats présentés dans le cadre d’une mission de recrutement, régis par l’article 8.

En cas de manquement, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à trois (3) mois de rémunération ou d’honoraires, calculée sur la moyenne mensuelle des sommes versées par Mehalis Conseils à la personne concernée au cours des douze (12) derniers mois.

Cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Elle est due après mise en demeure, sauf si l’inexécution est définitive, et peut être modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

13. Responsabilité

La responsabilité de Mehalis Conseils ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.

Mehalis Conseils ne répond pas des dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, atteintes à l’image ou manques à gagner.

Mehalis Conseils ne saurait être tenue responsable des interruptions des plateformes tierces utilisées pour l’exécution des prestations (plateforme de formation, outils de visioconférence) résultant de causes qui lui sont extérieures. Elle met en œuvre les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où une limitation de responsabilité est interdite par une disposition légale impérative. Elles ne sauraient priver de sa substance une obligation essentielle de Mehalis Conseils.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment constituer de tels événements, sous réserve d’en remplir les conditions : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, cyberattaques d’ampleur, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. S’il dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

15. Résiliation

15.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat par notification écrite, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, conformément aux articles 1224 et 1226 du Code civil.

15.2 Résiliation pour convenance

Les missions à exécution successive (management de transition, AMOA, accompagnements d’une durée supérieure à un mois) peuvent être résiliées par chacune des parties, sans motif, moyennant un préavis écrit d’un (1) mois, sauf délai différent prévu au devis ou au contrat.

Les missions ponctuelles et les formations intra-entreprise ne peuvent pas être résiliées pour convenance. Leur annulation obéit aux articles 6 et 7.4.

15.3 Effets de la résiliation

Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent dues, ainsi que les frais engagés avec l’accord du client et non annulables, sur justificatifs. Les travaux en cours sont remis au client en l’état, sous réserve du paiement des sommes dues.

16. Frais de déplacement

Les frais liés aux déplacements nécessaires à l’exécution des prestations sont facturés selon les modalités suivantes :

• Forfait repas : 50 € HT par jour de mission
• Frais de transport, d’hébergement et de location de véhicule : facturés au réel sur justificatifs
• Aucun frais n’est engagé sans validation préalable du client

Lorsque le devis mentionne expressément un forfait « tout compris », les frais de déplacement et de repas sont inclus dans le prix global et aucune facturation complémentaire ne peut être appliquée.

17. Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de Mehalis Conseils ou de ses prestataires (plateforme de formation, prestataire de paiement, outils de signature et d’envoi électroniques) sont admis comme preuve des communications, commandes, paiements et acceptations intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

18. Données personnelles

18.1 Données traitées par Mehalis Conseils en qualité de responsable de traitement

• Responsable de traitement : Mehalis Conseils (SASU), représentée par Mme Gaëlle Lavenaire
• Données collectées : identité, coordonnées professionnelles, informations de mission, données de facturation
• Finalités : exécution du contrat, suivi, facturation, prospection avec consentement lorsque requis
• Base légale : exécution du contrat, respect des obligations légales, intérêt légitime ou consentement selon les cas
• Destinataires : Mehalis Conseils et ses prestataires techniques agissant pour son compte (plateforme de formation, paiement, comptabilité, messagerie)
• Durée de conservation : clients 5 ans, prospects 3 ans à compter du dernier contact, pièces comptables 10 ans
• Candidats (missions de recrutement) : suppression à l’issue de la mission, sauf accord du candidat pour une conservation plus longue
• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, à exercer à contact@mehalisconseils.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

18.2 Données traitées pour le compte du client

Lorsque, dans le cadre d’une mission, Mehalis Conseils traite des données à caractère personnel pour le compte du client (données relatives à ses salariés, organigrammes nominatifs, comptes rendus d’entretiens), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les parties concluent alors un accord de traitement des données, annexé au contrat, précisant notamment l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, et les obligations de chacune.

Mehalis Conseils ne recourt à un autre sous-traitant pour ces traitements qu’avec l’autorisation écrite préalable, générale ou spécifique, du client.

La politique de confidentialité complète est consultable sur www.mehalisconseils.fr.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation du contrat avant toute action judiciaire.

POUR LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PARTIES AYANT TOUTES LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE OU DE LA JURIDICTION QUI LUI EST SUBSTITUÉE.

Pour les clients n’ayant pas la qualité de commerçant, notamment les personnes morales de droit public, les associations et les professions libérales, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.